Conditions Générales de Vente (CGV)
Pour site clé en main

Conditions Générales de Vente (CGV)

​

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre la société WINDY GROUP AGENCY, LLC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Floride sous le numéro de suivi 100451716581 , dont le siège social est situé au 8400 NW 33rd St Suite 310, Doral, FL 33122, United States, représentée par Pierre-Loup Dupré, ci-après dénommée "le Prestataire", et ses clients.

​

Article 2 : Formation du contrat

Chaque formulaire ou bon de commande signé par le Client constitue un contrat entre le Prestataire et le Client. Ce contrat sera édité par le Prestataire et confirmé au Client par l’envoi d’une copie par mail et SMS.

​​

Article 3 : Prestations proposées

Le Prestataire s’engage à concevoir et livrer un site internet « clé en main », moderne, optimisé pour le SEO, conforme aux standards en vigueur, incluant les mentions légales, et orienté conversion (prise de rendez-vous ou commande en ligne ou formulaire de contact).

​

Article 4 : Modalités de réalisation

4.1. Le Prestataire réalise la prestation sans paiement initial, à l’exception des frais fixes nécessaires à la mise en ligne (voir Article 5).​

4.2. Le Prestataire supporte les frais de conception, de design et de développement.

4.3. La livraison finale requiert la coopération active du Client.

​

Article 5 : Obligations du Client Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du site dans un délai de 10 jours à compter de la signature du formulaire ou bon de commande.

• Prendre en charge les frais fixes suivants :

  • Abonnement CMS (plafonné à 20 €/mois).

  • Nom de domaine (plafonné à 50 €/an).

• Valider les étapes de production dans des délais raisonnables (maximum 7 jours après présentation).

• Répondre aux communications du Prestataire et ne pas bloquer volontairement l’exécution du contrat.

• Faire en sorte de communiquer toutes les informations nécessaire à l'exécution du site par l'agence dans un délais de 2 semaines après souscription au contrat.

• Le client, si il ne souhaite pas transmettre plus d'information que disponible en ligne, le prestataire réalisera le travail avec les informations disponible en sa connaissance ainsi que public.

​

Article 6 : Paiement des services

6.1. Déclenchement du paiement
Le paiement de 3 500 € TTC est exigible dans les 10 jours suivant l’un des événements suivants :

• Une commande a été passée via le site du Client conçu par le Prestataire.

• Un rendez-vous a été pris via le site du Client conçu par le Prestataire.

• Ou, après relance formelle (mise en demeure avec AR), le Client empêche l’exécution du contrat en ne répondant plus ou en refusant de fournir les éléments nécessaires dans un délai de 15 jours suivant la relance.

• Le site à été terminé après les délais des 2 semaines passé sans que le client ne donne d'informations supplémentaire.

​

6.2. Modalités de facturation
La facture sera émise par le Prestataire et envoyée par e-mail conformément aux présentes CGV :

• Soit à la livraison du site.

• Soit après expiration du délai de réponse suivant une mise en demeure.

​

6.3. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

​

Article 7 : Défaut de coopération du Client

En cas d’absence de réponse ou de refus de coopération (ex. : non-transmission d’éléments, non-paiement des frais fixes) après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, le Prestataire pourra :

• Mettre fin au contrat de plein droit.

• Facturer le montant forfaitaire de 3 500 € TTC au titre du travail engagé.

​

Article 8 : Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’absence de résultats commerciaux, sauf manquement avéré à ses obligations contractuelles. Les obligations du Prestataire sont de moyens, non de résultat. 

​

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le site livré demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. À compter du paiement complet, la propriété est transférée au Client.

• Si le Client souhaite modifier le design du site, il pourra en faire la demande une fois la facture intégralement réglée. Le Prestataire s’engage à prendre en compte les modifications dans la limite de cinq (5) retouches simples (ex. : couleurs, formes, bandeaux).

• Le Client pourra également modifier le site lui-même une fois celui-ci devenu sa propriété.

​

Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.

​

Article 11 : Durée

La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client prend effet à la date de signature du formulaire ou bon de commande. Elle prend fin à la livraison complète du site et au règlement intégral du solde.